Contester un procès verbal d'infraction
Comment contester une décision d’un service clientèle SNCF ou un procès verbal d’infraction ?
SNCF met à votre disposition un service de médiation gratuit, chargé de résoudre à l’amiable un litige qui n’a pu trouver de solution par l’intermédiaire du service clientèle SNCF.
Le Médiateur, personnalité extérieure à l'entreprise, réexamine votre dossier puis instruit et arbitre votre litige en toute indépendance.
(dernière mise à jour le )
Comment saisir le Médiateur ?
- Par Internet : saisir sa demande en ligne.
- Par courrier à l'adresse :
Médiation SNCF
TSA 37701
59973 Tourcoing Cedex
Pour cela:
- Exposer votre litige de manière concise,
- Préciser l’objet de votre demande,
- Fournir tous les justificatifs utiles au traitement de votre dossier (copie de vos billets de train ou de votre procès-verbal, échanges de courrier avec la SNCF).
A défaut de ces pièces, votre demande ne pourrait pas être examinée.
Votre litige concerne un procès-verbal d’infraction ? Vous disposez d’un délai de trois mois à compter de la date du procès-verbal pour adresser votre contestation.
Vous pouvez nous laisser un commentaire