Conditions générales de présentation des offres sur SNCF Connect

I. CONDITIONS DE PRÉSENTATION DES PRESTATIONS

Services présentés sur le site

SNCF Connect permet à ses Utilisateurs, pour un trajet donné, de trouver les offres des transporteurs ferroviaires ou des autocaristes. Pour ce faire, SNCF Connect adopte un classement par défaut dont le critère est l’heure de départ du train ou du bus.

Aucun autre critère de classement, rémunération ou autre, ne conditionne la présentation des offres.

SNCF Connect propose au nom et pour le compte de ses partenaires commerciaux, via un mandat de distribution rémunéré, leurs offres.

Ces partenaires sont notamment et sans que cette liste soit exhaustive :  

• SNCF VOYAGEURS,
• FlixBus,
• COMUTO.

Toutes les réservations sont effectuées directement auprès de ces partenaires. Le voyageur conclut un contrat avec le partenaire et les paiements des prestations sont effectués directement auprès de ce dernier ou de SNCF Connect, agissant alors au nom et pour le compte de ses partenaires.

Mise à jour

Afin de proposer à sa clientèle les meilleures offres, SNCF Connect utilise des bases de données de réservation en temps réel, par accès direct à chaque système de réservation des transporteurs. Notre moteur de recherche est donc une passerelle entre les utilisateurs et lesdits systèmes.
 

II. Assurances et garanties

Aucune assurance n'est comprise dans les prix proposés sur le Site.

Dès lors, SNCF Connect Vous recommande la souscription d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation.

A cette fin, différentes formules d'assurance Vous sont proposées sur le Site. Elles ont été contractées auprès des sociétés MONDIAL ASSISTANCE Assurances Voyages.

Les risques couverts par ces polices, ainsi que leur coût et le montant des garanties sont indiqués sur le Site à titre indicatif. En cas de souscription d'un contrat d'assurance, la police d'assurance, que vous acceptez, est accessible par un lien hypertexte figurant sur le descriptif de la Commande.

Les déclarations de sinistre se font directement auprès de la société d'assurances concernée, en respectant les termes du contrat d'assurance.

Si Vous justifiez d’une garantie antérieure pour les risques couverts par l’assurance souscrite, vous avez la possibilité de renoncer sans frais à cette assurance, sur justificatifs, dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion et tant qu’aucune garantie n’a été mise en œuvre.
 

III. RÈGLEMENT DES LITIGES

Pour les prestations ferroviaires et de bus

Toute demande d'informations, de précisions et de suivi de commandes doit être adressée au Service Clients de SNCF Connect, par le formulaire électronique présent sur le Site ou par téléphone au 09 70 60 99 60 (coût d'un appel local non surtaxé).

Les réclamations doivent être adressées au Service Clients de SNCF Connect par courrier au 1 / 3 RUE CAMILLE MOKE, CS 20012, 93212 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX.
Après avoir saisi le Service Clients et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de trois mois, le client peut saisir le médiateur de SNCF VOYAGEURS ou médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: https://www.mtv.travel/ 

De même, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, SNCF Connect adhère au service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), dont les coordonnées sont les suivantes : 

FEVAD BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8   – https://www.mediateurfevad.fr/ 

Après démarche préalable écrite des consommateurs auprès de SNCF Connect, le service du Médiateur peut être saisi, par écrit, pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. 

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez sur : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

Le client peut saisir le médiateur européen dont les coordonnées et les modalités de saisine sont disponibles sur le site https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Pour les autres prestations 

Toute demande d’informations, de précisions et de suivi de commandes doit être adressée au Service Clients du Partenaire concerné ayant réalisé la vente et la fourniture de la Prestation.

De même, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, SNCF Connect adhère au service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8   https://www.mediateurfevad.fr. 

Après démarche préalable écrite des consommateurs auprès de SNCF Connect.com, le service du Médiateur peut être saisi, par écrit, pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. 

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur

Le client peut saisir le médiateur européen dont les coordonnées et les modalités de saisine sont disponibles sur le site https://ec.europa.eu/consumers/odr/

IV. DROIT DE RETRACTATION

Vous êtes informé que, en application des articles L. 221-2 et L. 221-28 du Code de la consommation, l’ensemble des Prestations proposées, à l’exception des cartes SNCF tel que précisé ci-après, sur le Site par SNCF Connect au nom de et pour le compte de leurs Partenaires n’est pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance, à l’exception des cartes Commerciales tels que mentionné ci-après

En conséquence, les Prestations commandées sur le Site sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes Conditions Générales et/ou dans les Conditions Spécifiques applicables.

Pour les cartes SNCF (carte Avantage Jeune, carte Avantage Senior, carte Avantage Adulte, carte Liberté et Forfait hebdo ou mensuel 2nd ou 1ère classe) et conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date d’achat de votre carte SNCF pour exercer sans frais votre droit de rétractation.

 En conséquence, toute carte SNCF que vous aurez achetée sur le Site et que vous n’auriez pas encore revendiqué pour acheter un titre de transport pourra être annulée via la rubrique « Mes billets ». SNCF procédera au remboursement intégral du montant de la carte SNCF sur la carte bancaire ayant servi à l’achat et ce dans les meilleurs délais.